L’heure des engagements environnementaux contractuels
Promulguée en août 2021, l’obligation environnementale de l’article 35 de la Loi Climat et Résilience s’est vue imposée aux acheteurs publics le 21 août 2026.(1) Si l’intégration de critères d’attribution environnementale conditionne désormais la commande publique, les candidats qui verront les premiers marchés publics comportant cette nouvelle règlementation ont encore du temps devant eux. Maître Antoine Clerc, avocat au Barreau de Lyon en droit de l’environnement, détaille ces changements et invite tous les professionnels à la journée de formation organisée par le REER (Réseau de l’Evénementiel Éco-Responsable), au Collège Graphique de Lyon le 22 septembre.
L’intégration d’un critère d’attribution environnementale
L’article 35 de la Loi Climat et Résilience constitue une réelle transformation de la commande publique. Pour la première fois, l’intégration de l’environnement aux marchés publics passe de l’initiative volontaire à une obligation contraignante. Des mécanismes contraignants qui interviennent à deux endroits nous explique Maître Antoine Clerc. En premier lieu, du côté de l’attribution des marchés : “Les acheteurs publics doivent désormais intégrer un critère environnemental obligatoire dans leur grille d’évaluation des candidats”. Pour les candidats, il ne s’agit donc plus d’une option, d’engagements volontaires, de chartes ou de labels aux méthodologies inégales. Là où l’enjeu se joue désormais, c’est de comprendre dès la formulation d’une réponse à un appel d’offres, l’impact quantifié que la candidature déploiera lors de la mise en œuvre. L’application d’une méthodologie rigoureuse de mesure devient ainsi une des clés d’attribution bien que “toutes les méthodes d’évaluation environnementale ne se valent pas” précise-t-il. Une analyse du cycle de vie est bien plus rigoureuse qu’un bilan carbone, “qui favorise une forme de greenwashing”, selon lui. La seconde évolution touche l’exécution du marché : une fois celui-ci attribué, le candidat retenu devra respecter des exigences environnementales précises qui, parce qu’elles sont désormais inscrites dans le CCTP (Cahier des clauses techniques particulières), sont donc contractuellement contraignantes. Ce texte signe ainsi la fin d’engagements purement déclaratifs, bien qu’ils puissent toujours être présents, et permet l’exécution de sanctions ou de contentieux selon des exigences environnementales en cas de non respect des objectifs mesurés sur la base d’indicateurs chiffrés.
Une évolution importante au temps long, sous certaines conditions
Le critère d’attribution environnementale des marchés publics s’applique évidemment aux offres émises à destination du monde de la Culture et participe à la transition écologique de ses filières. Pourtant, un temps de transition “potentiellement long”, estime Maître Antoine Clerc, va s’écouler avant que l’ensemble du portefeuille des marchés publics soit concerné. En effet, ces obligations ne s’appliquent qu’aux nouvelles consultations lancées à partir du 21 août 2026 ; elles ne sont donc pas rétroactives en cas de renouvellement de marchés déjà existants. Il estime également que la portée réelle de la réforme dépendra de sa mise en œuvre : “La loi laisse en effet une marge d’appréciation importante aux acheteurs publics, qui peuvent choisir une lecture ambitieuse des nouvelles obligations ou, au contraire, se contenter d’un niveau minimal de conformité”. Sans contrôle ni sanctions dissuasives, le risque, nous explique-t-il, “est que certaines obligations, comme cela s’est déjà vu avec la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, restent en partie lettre morte”. D’un côté, l’administration manque de moyens afin d’assurer le suivi de l’exécution des obligations qu’elle impose ; de l’autre, le calcul économique de certains acteurs peut en effet les inciter à maintenir leurs pratiques si le coût d’une sanction reste inférieur au bénéfice du statu quo. Maître Antoine Clerc estime ainsi que les incertitudes liées à l’absence de doctrine administrative établie ouvrent la voie à de futurs contentieux : “Des candidats évincés d’un marché public pourraient contester en justice le choix d’un concurrent sur la base d’un critère jugé peu rigoureux”. Ce sont alors ces décisions qui viendront progressivement préciser l’interprétation de la loi dans le temps long de la législation.
Quelques outils et une offre de formation
Le moment est donc déterminant nous explique-t-il : “C’est maintenant que se joue l’ambition, ou la timidité, avec laquelle cette réforme sera appliquée sur le terrain”. Or sur le terrain, le paysage règlementaire est difficile à suivre pour les acteurs. Il n’existe pas de législation environnementale pensée spécifiquement pour la Culture, les établissements et événements du secteur relèvent de différents textes transversaux. Et l’article 35 n’est qu’une pièce, certes significative, d’un ensemble réglementaire plus vaste en constante évolution, amené à se densifier encore avec l’aggravation du dérèglement climatique. Un constat qui rend la formation indispensable. Si des outils d’accompagnement existent déjà : LaClauseVerte, plate-forme ministérielle recensant des exemples de clauses environnementales validées, des fiches techniques publiées par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances ;(2) ces ressources ne suffisent pas seules à combler l’écart de compétences constaté sur le terrain. C’est dans ce contexte que Lauriane Gallet, responsable d’animation des territoires chez AREMACS, construit depuis près d’un an la journée du 22 septembre intitulée “Normes environnementales applicables aux événements et établissements culturels”. Ouverte à l’ensemble des professionnels du secteur événementiel culturel et sportif, elle vise à dresser un panorama complet des normes, lois et labels applicables, en matinée avec Maître Antoine Clerc alors que l’après-midi sera consacrée à des échanges entre participants, pour partager problématiques et bonnes pratiques. Un programme d’accompagnement à destination des professionnels émanant du service public serait un plus, si la loi n’est pas décousue entre-temps.(3)
Inscrivez-vous à la journée “Normes environnementales applicables aux événements et établissements culturels” de la REER le 22 septembre Collège Graphique de Lyon ici.
(2)www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique/conseils-aux-acheteurs/fiches-techniques
